Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Adoubé, service numérique de mise en relation entre des utilisateurs confrontés à une question fiscale, patrimoniale ou connexe et des professionnels référencés, notamment avocats fiscalistes, notaires et experts-comptables.

L’utilisation du site, du questionnaire, de l’espace personnel ou du tunnel de réservation implique l’acceptation des présentes conditions. Les conditions relatives à la réservation d’un rendez-vous et à la garantie de présence figurent dans les conditions générales de vente clients.

Adoubé agit comme plateforme d’intermédiation et de qualification du besoin. Le service recueille des réponses structurées, en déduit des critères de recherche et présente une sélection limitée d’experts susceptibles de répondre à la situation décrite.

Adoubé ne délivre aucune consultation juridique, fiscale, patrimoniale ou comptable, ne recommande pas une stratégie fiscale, ne rédige pas d’acte et ne se substitue jamais à l’expert choisi. Les informations affichées sur le site sont générales, descriptives et ne constituent ni un avis personnalisé ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le premier rendez-vous réservé via Adoubé est gratuit pour le client comme pour l’expert. Si une mission ou une prestation est décidée ensuite, elle se règle librement entre le client et l’expert, hors plateforme et sans transit financier parAdoubé.

Le questionnaire peut être commencé sans compte. Un compte est créé ou réactivé lors de la réservation ou de l’accès à l’espace personnel, au moyen d’un code à usage unique envoyé à l’adresse email fournie. Aucun mot de passe n’est demandé en version initiale du service.

L’utilisateur doit utiliser une adresse email exacte, personnelle et accessible. Il lui appartient de préserver la sécurité de sa boîte email et de prévenir Adoubé sans délai en cas d’utilisation non autorisée, de perte d’accès ou de suspicion de compromission.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre la qualification de son besoin. Les questions sont conçues pour orienter vers des compétences professionnelles, sans demander de montants détaillés ni de pièces confidentielles. Les informations libres ajoutées par l’utilisateur doivent rester pertinentes, loyales et ne pas contenir de contenu manifestement illicite, injurieux, discriminatoire ou étranger à l’objet du service.

Les règles de référencement, de classement et de déréférencement des experts sont décrites dans la page Comment nous sélectionnons et classons les experts, conformément aux exigences de transparence applicables aux plateformes en ligne.

Le classement tient compte notamment de l’adéquation entre les compétences de l’expert et le besoin exprimé, des contraintes réglementaires, de la disponibilité, de la proximité lorsque le présentiel est demandé, de la réactivité, de la qualité interne et de l’équilibre de distribution. Le montant payé par l’expert au titre de son abonnement n’améliore jamais son rang.

L’utilisateur s’interdit tout usage frauduleux, abusif ou détourné de la plateforme, notamment l’extraction massive de données, le démarchage non sollicité des experts, la création de comptes fictifs, l’usurpation d’identité, la perturbation technique du service, la transmission volontaire d’informations mensongères ou l’utilisation de la plateforme pour publier, transmettre ou tenter de faire traiter un contenu illicite.

Adoubé met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un prestataire ou cas de force majeure. Adoubé peut faire évoluer les fonctionnalités, les interfaces ou les règles opérationnelles du service afin d’en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité.

En cas d’usage abusif, de violation des présentes conditions, de tentative de fraude, de comportement portant atteinte aux experts, aux utilisateurs ou au service, Adoubé peut suspendre, restreindre ou désactiver l’accès concerné, après examen proportionné de la situation lorsque l’urgence ne commande pas une action immédiate. Les droits RGPD de l’utilisateur restent exerçables indépendamment d’une suspension.

Adoubé répond de l’exploitation de la plateforme dans les conditions du droit commun et dans la limite de son rôle d’intermédiaire technique et commercial. Adoubé ne répond pas du contenu des consultations délivrées par les experts, lesquels exercent sous leur responsabilité professionnelle propre, sous réserve des obligations de sélection, de vérification et de suivi qualité mises en œuvre par la plateforme.

Tout contenu ou comportement susceptible d’être illicite, trompeur, abusif ou contraire aux présentes conditions peut être signalé à [email protected] avec les informations permettant de l’identifier et de l’examiner. Adoubé accuse réception, instruit le signalement avec diligence et prend, le cas échéant, les mesures adaptées.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut exercer ses droits auprès de [email protected].

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Les consommateurs peuvent, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui sera désigné avant publication définitive des conditions contractuelles. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.