Conditions générales de vente - clients

Les présentes conditions générales de vente encadrent la réservation, par un client, d’un rendez-vous avec un expert référencé sur Adoubé, ainsi que l’enregistrement d’une garantie de présence destinée à limiter les absences non annoncées. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Le client décrit sa situation au moyen du questionnaire, confirme la reformulation de son besoin, choisit l’un des experts proposés, sélectionne un créneau disponible, puis enregistre une garantie de présence par carte bancaire avant confirmation définitive du rendez-vous.

Le créneau sélectionné peut être temporairement retenu pendant une durée limitée afin de permettre la finalisation de la réservation. La réservation n’est confirmée qu’après validation de la garantie de présence et création effective du rendez-vous dans l’agenda de l’expert. Un email de confirmation comprenant les informations pratiques et, le cas échéant, une invitation calendrier est envoyé au client.

Lors de la réservation, le client enregistre une carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Cet enregistrement est réalisé sous forme d’empreinte ou de mandat de paiement ultérieur : aucun débit n’est effectué au moment de la réservation et Adoubé ne stocke jamais le numéro complet de la carte bancaire.

En cas d’absence du client au rendez-vous, sans annulation ni reprogrammation dans les délais prévus, une indemnité forfaitaire de dédit de 50 € peut être due à Adoubé. Cette somme n’est jamais reversée à l’expert et ne constitue pas un acompte sur ses honoraires. Tout débit est précédé d’une revue humaine destinée à vérifier notamment l’existence du rendez-vous, les rappels envoyés, l’absence d’annulation valable et l’absence de litige manifeste.

Le traitement fiscal de cette indemnité, notamment au regard de la TVA, doit être confirmé par le conseil comptable et fiscal avant le premier débit effectif.

Le client peut annuler ou reprogrammer gratuitement son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu, depuis son espace personnel ou via les liens prévus dans les communications de confirmation. En deçà de ce délai, l’indemnité de dédit peut être appliquée en cas d’absence, sauf rétractation valablement exercée, force majeure, dysfonctionnement imputable à la plateforme ou circonstance exceptionnelle appréciée lors de la revue humaine.

L’engagement de présence est réciproque. Si l’expert annule tardivement, ne se présente pas au rendez-vous ou rend impossible la tenue de la consultation sans motif légitime,Adoubé peut proposer au client un geste commercial équivalent à l’indemnité prévue pour le no-show client, selon les conditions définitives validées avant lancement. Ce mécanisme vise à maintenir un équilibre contractuel et une qualité de service cohérente.

Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne depuis l’espace client ou par tout autre moyen clair adressé à [email protected].

Lorsque le rendez-vous est prévu avant l’expiration de ce délai, le client peut être invité à demander expressément l’exécution anticipée du service. Les effets exacts de cette demande, notamment en cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, doivent être confirmés dans la version définitive des présentes conditions par le conseil juridique. Une rétractation valablement exercée avant le rendez-vous fait obstacle à tout débit de l’indemnité de dédit.

Le premier rendez-vous réservé via Adoubé est gratuit pour le client comme pour l’expert. Aucun prix de consultation n’est affiché ou encaissé par la plateforme : la carte bancaire sert uniquement à enregistrer une garantie de présence.

Si une mission, un accompagnement ou une prestation est décidé après ce premier rendez-vous, il se règle librement et directement entre le client et l’expert, en dehors de Adoubé. La plateforme ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune rémunération liée à cette suite éventuelle.

Les validations effectuées dans le tunnel de réservation, l’acceptation des règles de garantie de présence, les demandes d’exécution anticipée, les confirmations de rendez-vous et les événements de paiement peuvent être horodatés et conservés par Adoubé dans le respect de la politique de confidentialité, afin d’assurer la preuve du parcours, de traiter les litiges et de respecter les obligations légales.

Toute réclamation relative à une réservation, une annulation, une absence, une reprogrammation ou un débit peut être adressée à [email protected]. En cas de contestation d’un débit, Adoubé examine les éléments disponibles, notamment l’historique des notifications, la date d’annulation, les informations de l’expert et les éventuelles circonstances communiquées par le client.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui sera désigné par Adoubé, après réclamation écrite préalable adressée à [email protected] et restée insatisfaite. Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant publication définitive des présentes conditions. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.