Contrat expert

Le présent contrat encadre les conditions dans lesquelles un avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable ou autre professionnel éligible peut être référencé sur la plateforme Adoubé, recevoir des demandes qualifiées et permettre à des clients de réserver un rendez-vous dans son agenda.

Adoubé agit comme plateforme de mise en relation. Elle ne se substitue pas à l’expert, ne participe pas à la consultation professionnelle, ne fixe pas les honoraires du professionnel et ne perçoit aucune commission sur les honoraires dus par le client.

Le référencement est réservé aux professionnels dont l’activité, les titres, les compétences et les obligations réglementaires sont compatibles avec les besoins traités par la plateforme. Avant activation, Adoubé peut vérifier notamment l’identité, le droit d’exercice, l’inscription à un ordre ou registre professionnel, l’assurance RC professionnelle, les spécialités déclarées, les informations de facturation et les éléments nécessaires au profil public.

L’expert s’engage à fournir des informations exactes, à jour et vérifiables, et à informer sans délai Adoubé de tout changement pouvant affecter son référencement : perte ou suspension d’inscription professionnelle, expiration d’assurance, changement d’activité, restriction déontologique, litige significatif ou difficulté susceptible d’affecter les clients.

Le profil public est rédigé ou encadré par Adoubé selon un format homogène : identité, profession, ville, spécialités, bio courte, photo, durée de première consultation, modalités de rendez-vous, éléments de vérification et lien vers le registre officiel lorsque disponible. L’expert garantit l’exactitude des informations publiées et signale toute correction nécessaire. Adoubé peut refuser ou reformuler tout contenu excessif, trompeur, non vérifiable ou contraire au positionnement éditorial de la plateforme.

L’expert est responsable de la tenue à jour de ses disponibilités, de son agenda et de ses paramètres de visioconférence. Les créneaux exposés aux clients doivent correspondre à des disponibilités réelles. L’expert doit prévenir rapidement Adoubé en cas d’indisponibilité, de conflit d’agenda, de problème de lien visio ou de difficulté à honorer un rendez-vous.

Lorsque la visio est proposée, l’expert choisit et maintient l’outil compatible avec son environnement professionnel, notamment Google Meet, Microsoft Teams avec compte professionnel approprié ou solution équivalente. Les annulations ou reprogrammations tardives répétées peuvent affecter la qualité interne et le maintien du référencement.

L’accès expert peut être soumis à un abonnement mensuel, facturé via Stripe Billing, selon la grille tarifaire affichée dans l’espace expert ou convenue dans les conditions particulières. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation.

L’abonnement rémunère l’accès au service de référencement, d’exposition, de qualification et de réservation. Il est forfaitaire, décorrélé du nombre de clients, de rendez-vous, de leads ou d’honoraires générés. Aucun succès fee, commission, achat de lead, rémunération au volume ou boost payant de classement n’est autorisé.

Le tarif fondateur (244 € HT/mois, soit −30 % sur la grille publique de 349 € HT/mois) est garanti pendant 24 mois à compter de la souscription, puis la grille publique en vigueur s’applique. Toute révision de la grille tarifaire est notifiée par écrit avec un préavis minimum de 3 mois avant sa prise d’effet ; l’expert peut résilier son abonnement avant cette prise d’effet, sans frais.

Certains professionnels, notamment les notaires, peuvent être exemptés de facturation ou soumis à un modèle distinct tant que les arbitrages déontologiques nécessaires ne sont pas confirmés par écrit.

Les principaux paramètres de classement sont publiés sur la page Comment nous classons, conformément aux obligations de transparence applicables aux plateformes et au règlement P2B. Ils comprennent notamment l’adéquation entre le besoin du client et les compétences vérifiées de l’expert, les filtres réglementaires, les modalités de consultation, la disponibilité, la proximité lorsque le présentiel est demandé, la réactivité, la qualité interne et l’équilibre de distribution.

Les pondérations exactes, les seuils techniques et les mécanismes anti-abus relèvent du savoir-faire de Adoubé, sous réserve des obligations de transparence applicables. Le montant payé par l’expert n’améliore jamais son rang.

L’expert s’engage à traiter les demandes reçues avec diligence, pédagogie, transparence et respect des règles professionnelles applicables. Les retours clients, notes internes, délais de réponse, annulations, no-shows, réclamations et comptes rendus post-rendez-vous peuvent être utilisés par Adoubé pour le suivi qualité, sans publication de notes publiques en version initiale du service.

Lorsqu’un client ne se présente pas au rendez-vous, l’expert peut le signaler via le formulaire prévu. Ce signalement n’entraîne jamais automatiquement un débit : il alimente une file de revue humaine opérée par Adoubé.

Adoubé peut procéder à une suspension immédiate, suspendre temporairement ou déréférencer un expert en cas de défaut de paiement, assurance expirée, perte d’éligibilité, informations inexactes, manquement aux obligations professionnelles, incident qualité grave, signalements répétés, indisponibilité durable ou comportement susceptible de nuire aux clients ou à la plateforme. Sauf urgence ou risque manifeste, Adoubé motive la décision et permet à l’expert de présenter ses observations. L’archivage respecte les obligations légales, comptables et de preuve.

L’expert traite les informations reçues dans les briefs uniquement pour préparer, réaliser et suivre la consultation demandée par le client. Il s’engage à respecter ses obligations de secret professionnel, de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

En version initiale, les documents client ne sont pas stockés par Adoubé. Lorsque des documents sont nécessaires, la transmission se fait directement entre le client et l’expert, notamment par email, après réservation. L’expert reste responsable du canal de réception qu’il choisit et des obligations professionnelles attachées aux documents reçus.

Les factures d’abonnement émises par Stripe ou par Adoubé doivent contenir les mentions obligatoires applicables et sont mises à disposition selon les modalités de facturation retenues. L’expert demeure seul responsable de ses propres obligations fiscales, comptables, ordinales et déclaratives, notamment en matière de TVA, d’honoraires facturés aux clients et d’obligations propres à sa profession.

L’expert peut demander la résiliation de son abonnement ou de son référencement selon les modalités affichées dans son espace ou convenues dans les conditions particulières. La fin du référencement n’affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment la gestion des rendez-vous déjà confirmés, les obligations de confidentialité, les factures dues, les archives légales et le traitement des réclamations en cours.

Toute contestation relative au référencement, au classement, à une suspension, à une facture, à un impayé ou à une décision qualité peut être adressée à [email protected]. Adoubé répond dans un délai raisonnable et motive les décisions affectant substantiellement la visibilité de l’expert. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à la profession de l’expert.